TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2319691_20231023
- Date
- 23 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, la société Be You appart 'hôtel, représentée par Me Jacquez Dubois, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 lui infligeant une amende administrative d'un montant de 8 300 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la direction départementale de la protection des populations conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, la société Be You appart 'hôtel déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, la société Be You appart 'hôtel déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Be You appart 'hôtel . Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Be You appart 'hôtel et à la direction départementale de la protection des populations de Paris. Fait à Paris, le 23 octobre 2023 . La présidente de la 2ème section, J. EVGENAS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 octobre 2023
Référence
ORTA_2319691_20231023
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel