TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août et 25 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris de lui verser ses prestations dues relatives à l'allocation de revenu de solidarité active et d'aide personnelle au logement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; 
 3. En application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme A a été invitée par le greffe du tribunal à compléter son recours au moyen du formulaire prévu à cet effet. L'intéressée a répondu à cette demande de régularisation en déposant ledit formulaire le 25 septembre 2023. 
 4. Mme A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales de Paris de lui verser ses prestations d'allocation de revenu de solidarité active et d'aide personnelle au logement. Si Mme A produit divers documents à l'appui de sa demande, elle n'expose pas d'argumentation intelligible ni n'attaque de décision en particulier, se bornant à indiquer qu'elle a subi de nombreux blocages, erreurs et retards de la caisse. Par suite, sa requête est dépourvue de moyens et doit ainsi être rejetée en application des articles R. 411-1 et R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 2 novembre 2023. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2319764/6-