TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, la Société Ufifrance Immobilier, représentée en dernier lieu par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2021 et 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris fait valoir qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de dégrèvement et demande au tribunal de rejeter les conclusions de la requête présentées au titre des frais d'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la Société Ufifrance Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la société Ufifrance Immobilier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ufifrance Immobilier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ufifrance Immobilier et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 14 novembre 2024. 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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