TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 - d'annuler la décision du 11 août 2023 de la commission de surendettement des particuliers de la Loire ayant déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'un nouveau plan de surendettement, pour le motif d'absence de surendettement lié à l'endettement personnel ;  
 - de reprendre la procédure de surendettement en informant les créanciers qu'il dispose d'une nouvelle période de 90 jours ; 
 - d'ordonner à la Banque de France de lui accorder une suspension de douze mois du plan d'apurement de sa dette établi le 13 février 2018 par la commission de surendettement, afin de lui permettre de mener sa vie privée et familiale en faisant venir sa compagne et l'enfant de celle-ci D et d'exercer son activité professionnelle salariée de consultant sur l'ensemble du territoire métropolitain, en intégrant les coûts des déménagements dans le calcul de ses dépenses.  
 Il soutient que : 
 - la décision du 11 août 2023 est entachée d'un vice de procédure, faute de lui avoir demandé son avis sur l'état réel de ses dettes et les sommes qu'il avait réussi à rembourser par anticipation en novembre 2022 ; 
 - la décision lèse son droit fondamental à l'égalité par rapport aux institutions bancaires qui ont pu bénéficier d'aides de l'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". 
 2. M. B demande au juge des référés d'annuler la décision du 11 août 2023 de la commission de surendettement des particuliers de la Loire ayant déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'un nouveau plan de surendettement pour le motif d'absence de surendettement lié à l'endettement personnel, de reprendre la procédure de surendettement en informant les créanciers qu'il dispose d'une nouvelle période de 90 jours et d'ordonner à la Banque de France de lui accorder une suspension de douze mois du plan d'apurement de sa dette établi le 13 février 2018 par la commission de surendettement, afin de lui permettre de mener sa vie privée et familiale en faisant venir sa compagne et son enfant D et d'exercer son activité professionnelle salariée de consultant sur l'ensemble du territoire métropolitain, en intégrant les coûts des déménagements dans le calcul de ses dépenses. 
 3. Toutefois, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des situations de surendettement des particuliers et aucune des mesures qu'il est demandé de prononcer ne relève de la compétence du jugement administratif. La requête de M. B doit donc être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.