TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2023, la SAS EHPAD « Les Fontaines », représentée par Me Benchetrit, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté conjoint du 24 août 2023 par lequel l’Agence régionale de santé (ARS) Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace ont prononcé, pour une durée de six mois à compter du 28 août 2023, le placement sous administration provisoire des 3 sites de l’EHPAD « Les Fontaines » situés sur les communes de Horbourg-Wihr, Kembs et Lutterbach ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’ARS Grand Est et de la Collectivité européenne d’Alsace la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2023 et le 3 octobre 2024, l’ARS Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace, représentées par Me Hardouin, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la SAS EHPAD « Les Fontaines », représentée par Me Benchetrit, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, l’ARS Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace acceptent le désistement mentionné ci-dessus. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
                
 
 
 
 
              Considérant ce qui suit : 
 
         Sur les conclusions de la requête : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la SAS EHPAD « Les Fontaines » a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions aux fins de frais de justice présentées par les défendeurs : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme que l’ARS Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace demandent au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par l’ARS Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EHPAD « Les Fontaines », à l’ARS Grand Est et à la Collectivité européenne d’Alsace.  
 
Fait à Paris, le 9 juillet 2025. 
 
La présidente de formation de jugement,  
    
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.