TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 21 août 2023 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour le conseil départemental du Val-de-Marne et relatif  à une créance d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 7 415, 19 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 
 3. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le litige soulevé par Mme C est celui de Melun, auquel il convient, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Paris, le 27 septembre 2023. 
 Le magistrat délégué, 
 P. B 
 N°2320672/6-