TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2320714_20260414
- Date
- 14 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un courrier du 3 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n°2320714/6-1 du 22 mars 2024. Par une ordonnance du 19 février 2026, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa demande d’exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. A... s’est désisté de sa demande d’exécution. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exxécution de M. A.... Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. Fait à Paris, le 14 avril 2026 La présidente de la 6ème section, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 avril 2026
Référence
ORTA_2320714_20260414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel