TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette d'un montant de 2 292, 44 euros correspondant à un trop perçu d'aide personnelle au logement. 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 10 janvier 2024 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un protocole transactionnel, signé le 3 janvier 2024 et dont une copie a été produite le 10 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris puis communiquée au requérant qui n'a pas produit de réponse, ce dernier s'est engagé à renoncer à son recours contentieux no 2320728 introduit le 7 septembre 2023. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que M. A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 13 février 2024. 
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2320728/6