TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. B, représenté par la SCPA Delma avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros à raison du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Basse-Terre : Guadeloupe () ; () ". 
 3. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros à raison du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté au commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Basse-Terre, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Basse-Terre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Basse-Terre et à M. A B. 
   
 Fait à Paris, le 15 septembre 2023.  
 La présidente de la 5ème section, 
 C. Riou