TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 08 septembre 2023, M. D A, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 07 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme C B en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ". 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 754-6 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D A a présenté une demande d'asile en rétention. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a considéré que l'examen de sa demande était incompatible avec le maintien en procédure accélérée et a classé sa demande en procédure normale. 
 4. Par suite, les conclusions de M. D A tendant à l'annulation de l'arrêté du 07 septembre 2023 décidant son maintien en rétention sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 21 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. Hermann B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.