TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Cloris demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 31 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation sur sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour " ; aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée " .  
 2. Il ressort des pièces du dossier la décision attaquée, portant refus d'entrée sur le territoire français, a été prise le 31 août 2023 à l'aéroport d'Orly par l'agent de la police aux frontières. Dès lors, nonobstant la circonstance que M. B habite à Paris, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée en application du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative précité. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de  
 Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 13 septembre 2023.  
 La présidente de la formation de jugement 
 V. HERMANN JAGER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.