TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable tendant au versement d'une pension militaire d'invalidité.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête." . Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Besançon : () Haute-Saône () ; () ". 
 3. M. A demande l'annulation de la décision du 19 avril 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable tendant au versement d'une pension militaire d'invalidité. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de sa requête, le domicile de M. A était situé à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Besançon, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. B A. 
   
 Fait à Paris, le 15 septembre 2023.  
 La présidente de la 5ème section, 
 C. Riou