TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Tamega, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination où il est renvoyé, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois et l'a signalé dans le SIS ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec () une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative () est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. " Aux termes de l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. / Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. / L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de police a obligé M. C à quitter le territoire français et l'espace Schengen sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois lui ont été notifiés par l'agent de l'administration à 14h45 le jour-même, par le truchement d'un interprète en langue arabe. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué par M. C, que ce dernier aurait déposé ou tenté de déposer en vain un recours auprès du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes dans le délai de recours contentieux de quarante-huit-heures ainsi rappelé, sans qu'il puisse utilement se prévaloir de l'absence d'association ou d'avocat présents au centre de rétention. Dès lors, sa requête, enregistrée au greffe du tribunal le 13 septembre 2023 à 9h30, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 13 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. HERMANN B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.