TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, la société le Firmament, représentée par Me Meilhac, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Paris a procédé au retrait des autorisations dont elle bénéficiait pour installer sur le domaine public trois terrasses ouvertes au droit de son établissement sans possibilité de renouvellement pour une durée d'un an du 18 septembre 2023 au 17 septembre 2024 inclus, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est justifiée dès lors que la privation de ses terrasses aura pour conséquences une diminution du chiffre d'affaire annuel de son exploitation commerciale de 20%, l'impossibilité d'exploiter ses terrasses représentant pour la période de mai à octobre une diminution de 40% de ses résultats selon son expert-comptable et alors que selon ce même expert le bilan annuel sera très fortement déficitaire ; le retrait des autorisations d'installer ses terrasses conduira certainement à une cessation des paiements et le licenciement d'un tiers du personnel employé dans l'établissement ; 
 - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire et d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au vu de l'article DG. 20.1 du règlement des étalages et terrasses et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle est manifestement disproportionnée au vu de la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 septembre 2023 sous le numéro 2321202 par laquelle la société le Firmament demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Pour justifier l'urgence de suspendre l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Paris a procédé au retrait des autorisations dont elle bénéficiait pour installer sur le domaine public trois terrasses ouvertes au droit de son établissement sans possibilité de renouvellement pour une durée d'un an du 18 septembre 2023 au 17 septembre 2024 inclus, la société le Firmament qui exploite une activité de débit de boissons et de restauration fait valoir que la privation de l'exploitation des terrasses qu'elle était autorisée à installer entrainera une diminution de 40% de son chiffre d'affaires de mai à octobre et de 20% de son chiffre d'affaires annuel. Le résultat de l'établissement sera fortement déficitaire et placera la société requérante en situation de cessation de paiement et dans l'obligation de licencier un tiers de ses employés, soit sept personnes. 
 3. Selon les motifs de la décision attaquée, non contestés formellement par la société requérante comme il ressort d'un courrier adressé par son conseil le 14 août 2023 à la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris et de ses écritures à l'instance, cette décision est intervenue après que douze procès-verbaux d'infraction dont huit en raison d'installations de terrasses non conformes ou sans autorisation ont été dressés entre le 9 et le 24 août 2023 par la direction de la police municipale et de la prévention, et que deux inspecteurs assermentés de la Ville de Paris ont constaté des débordements de 1,60 mètres d'une terrasse sur le trottoir rue Monsigny, ce débordement se prolongeant, en outre, sur la chaussée sur une longueur de 0,10 à 0,20 cm. Selon les motifs de cette décision, encore, la société requérante n'a pas pris les mesures pour mettre fin à ces extensions non autorisées de sa terrasse rue Monsigny, qui présentent un risque pour la sécurité publique sur une voie ouverte à la circulation et nonobstant de nombreux avertissements. 
 4. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que si la société le Firmament, du fait de l'exécution de la décision attaquée, sera privée d'une partie de son chiffre d'affaires, sans qu'il soit établi d'ailleurs, en l'état de l'instruction, que ce manque à gagner sera de nature à mettre en péril l'équilibre économique de son exploitation commerciale, cette décision a été prise en vue de prévenir la répétition des troubles à l'ordre public, en l'espèce à la sécurité publique, constatés à de très nombreuses reprises au cours du mois d'août 2023 et nonobstant de nombreux avertissements. Compte tenu de l'intérêt public attaché au but poursuivi par la maire de Paris en prenant cette décision, l'urgence, en l'état de l'instruction, n'est pas caractérisée, alors, en outre et en tout état de cause, qu'à supposer que le chiffre d'affaire réalisé par l'exploitation des terrasses de mai à octobre représente une part substantielle du chiffre d'affaire de l'établissement, la décision attaquée est intervenue à la moitié de cette période. En outre, si cette décision prévoit qu'aucune autorisation d'occuper le domaine public ne sera délivré jusqu'à la date du 17 septembre 2024, elle n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire à la société le Firmament de présenter de nouvelles demandes d'autorisations d'installer des terrasses pour l'exploitation de son établissement. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société le Firmament ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société le Firmament est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société le Firmament. 
 Fait à Paris, le 26 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. A 
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