TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2321418_20231011
- Date
- 11 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques a mis fin à sa période d'essai à compter du 13 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser son traitement jusqu'à la fin de son détachement de trois ans, soit le 23 avril 2026 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés et non compris dans les dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 29 septembre 2023, Mme A déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Paris, le 11 octobre 2023 Le vice-président de la 5ème section, J-P. Ladreyt La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, au ministre de la santé et de la prévention, et à la ministre des solidarités et des familles, chacun en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 octobre 2023
Référence
ORTA_2321418_20231011
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel