TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B, agissant tant en son nom propre qu'au nom de son fils mineur, M. C D B, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration la plus diligente entre le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la ville de Paris, de les prendre en charge, soit dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, soit dans un lieu d'hébergement d'urgence pérenne adapté et assorti d'un accompagnement social, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État ou de la ville de Paris une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou à son bénéfice dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Elle soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que sans ressources financières, elle vit à la rue suite à la fin de l'hébergement en CADA, qu'elle est mère d'un enfant d'un an, débouté de sa demande d'asile, souffrant de problèmes respiratoires le conduisant à plusieurs reprises aux urgences et enfin qu'elle a été hébergée durant trois nuitées au cours du mois d'août en dépit d'appels réguliers aux 115 et d'une priorisation ; 
 - la carence de l'administration à lui proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et que la réduction de places d'hébergement d'urgence entre 2022 et 2023 est constitutive d'un traitement dégradant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la demande de prise en charge relève de la compétence du département et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la ville de Paris, représentée la SCP Foussard-Froger, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Elle soutient que Mme B et son fils ont été hébergés en urgence dans un établissement hôtelier et qu'il n'existe aucune carence caractérisée de la ville de Paris dans l'accomplissement de sa mission d'aide sociale à l'enfance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Laloye, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience 
 Au cours de l'audience publique du 21 septembre 2023, tenue en présence de M. Drai, greffier d'audience, M. Laloye a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Djemaoun, représentant Mme B, qui maintient ses conclusions en l'absence de garanties sur le caractère pérenne de l'hébergement par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Falala  représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute prendre connaissance de la demande de non-lieu de la ville de Paris ; 
 - les observations de Me Froger, représentant la ville de Paris, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration la plus diligente entre le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la ville de Paris, de les prendre en charge avec son fils, soit dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, soit dans un lieu d'hébergement d'urgence pérenne adapté et assorti d'un accompagnement social, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, la ville de Paris a admis, suite à une alerte des services sociaux de la ville en l'absence même de demande initiale, la requérante et son fils à un hébergement d'urgence dans l'établissement hôtelier des Pyrénées dans le 20ème arrondissement de Paris pour une semaine, avant orientation pérenne. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête sont devenues sans objet et qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais d'instance :  
 7.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ville de Paris et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 22 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2321551/9