TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2321658_20240405
- Date
- 5 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle la commission départementale d'appel de l'académie de Paris a refusé un saut de classe ou le raccourcissement du cycle primaire au bénéfice de sa fille. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de Paris. Fait à Paris, le 5 avril 2024. La présidente de la 1ère section S. VIDAL La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA753 octobre 2023
ORTA_2321660_20231003TA755 avril 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2321658_20240405
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 avril 2024
Référence
ORTA_2321658_20240405
Données disponibles
- Texte intégral