TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la société les vergers Saint-Eustache Rungis, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à lui verser la somme de 1 555 562 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de versement des aides auxquelles elle pouvait prétendre au titre du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-19 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
    2. Aux termes du premier alinéa  de l'article R 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ". 
 3. La société les vergers Saint-Eustache Rungis demande au tribunal de condamner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à lui verser la somme de 1 555 562 euros en réparation des préjudices matériels et moral résultant du défaut de versement des aides qu'elle aurait dû percevoir au titre du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-19. Ce litige qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante exerce son activité à Rungis dans le département du Val-de-Marne. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société les vergers Saint-Eustache Rungis est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les vergers Saint-Eustache Rungis et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 4 octobre 2023 . 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS