TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le consulat général de France à Rabat lui a notifié le refus de délivrance d'un visa long séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ". 
 3. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle le consulat général de France à Rabat lui a notifié le refus de délivrance d'un visa long séjour. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Nantes d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-18 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 13 octobre 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
 A. Seulin 
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