TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. C B A, représenté par Me Escuillié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, M. B A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 7 novembre 2023, M. B A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B A une somme de 1 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 8 février 2024. 
 Le vice-président de la 2ème section,  
 C. FOUASSIER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/2-3