TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 21 septembre 2023 et 10 octobre 2023,  
 M. B A, demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de lui permettre de se présenter à la deuxième épreuve du concours interne d'inspecteur des finances publiques pour la session 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de lui permettre de se présenter à la deuxième épreuve du concours interne d'inspecteur des finances publiques pour la session 2024. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration. Par suite, les conclusions de M. A sont irrecevables. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction présentées par  
 M. A ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions de l'article  
 R.222-1, 4° précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 13 novembre 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. LADREYT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.