TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, la société Novartis Pharma SAS, représentée par le cabinet Fréget Glaser et associes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites de la direction des créances spéciales du Trésor en tant que cette administration ne procède pas au versement des intérêts de retard et de leur capitalisation pour 1 393 114 euros, ensemble les décisions de la direction des créances spéciales du Trésor et du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande tendant au paiement des intérêts de retard et de leur capitalisation ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 393 114 euros à ce titre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 30 mai 2024, la société Novartis Pharma SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2024, la société Novartis Pharma SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Novartis Pharma SAS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Novartis Pharma SAS et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie sera adressée à la direction des créances spéciales du Trésor 
 Fait à Paris, le 21 juin 2024. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.