TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 3 novembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ; 
 
2°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir son bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2024. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions déposées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ; ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Hubert de la somme qu’elle demande au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Hubert et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
  
Fait à Paris, le 3 avril 2026. 
  
 
Le président de la 5ème section, 
  
  
  
S. Davesne 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.