TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Hadjadj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de grande précarité, étant sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français ; 
 - la décision de la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale du fait de sa carence dans l'accomplissement de sa mission à l'égard des mineurs dès lors qu'il est âgé de moins de dix-huit ans et que la Ville de Paris a porté une appréciation manifestement erronée sur sa qualité de mineur isolé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Drai, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;  
 - les observations de Me Hadjadj, avocate de M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et précise que la Ville de Paris ne conteste pas l'authenticité de son passeport, que le juge des enfants n'a fixé aucune date d'expertise ou d'audience, que l'atteinte à la liberté fondamentale résulte de la carence dans la prise en charge d'un mineur isolé et que ses conclusions n'ont pas perdu leur objet en l'absence de certitude sur sa prise en charge par la Ville de Paris par-delà le mail adressé hier produit par la Ville de Paris  ;  
 - les observations de Mme B, représentante de la Ville de Paris, qui conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer dès lors que la Ville de Paris s'engage à prendre en charge M. A dans l'attente de la décision du juge des enfants, ainsi qu'en atteste le courriel adressé le 26 septembre à son avocate, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête en soutenant qu'aucune liberté fondamentale à laquelle il serait porté atteinte n'est identifiée et qu'elle n'a pas prise une décision manifestement erronée dès lors qu'en dépit de l'authentification du  passeport de M. A, le juge des enfants a ordonné une expertise osseuse.   
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui indique être un ressortissant guinéen né le 1er janvier 2006, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 15 mai 2023, avec son passeport. Il a été reçu en entretien d'évaluation le 17 mai 2023, à l'issue duquel sa minorité n'a pas été admise et il a fait l'objet le 19 mai 2023 d'une décision de refus de prise en charge par la Ville de paris au titre de la protection de l'enfance. Il a alors saisi le 19 juin 2023 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris, lequel a ordonné le 13 septembre 2023, avant dire-droit, une expertise osseuse. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 4. Il résulte tant du courriel adressé au conseil de M. A le 26 septembre 2023 par le chef du service de l'accompagnement vers l'autonomie et l'insertion du pôle " Parcours de l'enfant " de la sous-direction de la prévention et de la protection de l' enfance de la direction des solidarités de la Ville de Paris , que des engagements clairs et précis pris lors de l'audience devant le juge des référés, que la Ville de Paris, à laquelle incombe la prise en charge des mineurs, a décidé l'accueil provisoire de M. A, lequel a ainsi été invité à se rapprocher des services compétents, dans l'attente de la décision du juge des enfants. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme ayant perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. M. A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 700 euros à Me Hadjadj, avocate de M. A, sous réserve pour celle-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où M. A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 700 euros à Me Hadjadj, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où M. A ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui sera directement versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la Ville de Paris et à Me Hadjadj. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 27 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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