TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. C et Mme A, demandent au juge des référés :  
 - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la fondation Deutsch de la Meurthe de la cité internationale universitaire de Paris de remplir les attestations de loyer et de présence dans la structure, exigées par la caisse d'allocations familiales afin de débloquer le versement des prestations d'allocation adulte handicapé (AAH) et d'aide personnalisée au logement (APL) et de débloquer son compte bancaire Nickel/BNP en ligne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 2. Les mesures demandées par M. C et Mme A tendant à ce qu'il soit ordonné à la fondation Deutsch de la Meurthe de la cité internationale universitaire de Paris de remplir les attestations de loyer et de présence dans la structure, exigées par la caisse d'allocations familiales afin de débloquer le versement des prestations d'allocation adulte handicapé (AAH) et d'aide personnalisée au logement (APL) et de débloquer son compte bancaire Nickel/BNP en ligne, ne sont pas de la nature de celles qui peuvent être demandées au juge des référés de prononcer en application des dispositions précitées. La requête de M. C et de Mme A doit donc être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à Mme A. 
 Fait à Paris, le 28 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. Seulin 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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