TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2322307_20250123
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la SASU Est Olives et Co, représentée par Me Jaulin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 12 avril 2024, la SASU Est Olives et Co, représentée par Me Jaulin, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2024, la SASU Est Olives et Co a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Est Olives et Co. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Est Olives et Co et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 23 janvier 2025. Le vice-président de la 2ème section, signé C. FOUASSIER La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-3
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ORTA_2322307_20250123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel