TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme C G et M. H F, représentés par Me Djemaoun, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs quatre enfants mineurs Mme D F, M. E K F, Mme B J F et M. A I F, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre effectivement en charge, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, et d'assurer leur accompagnement social, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'ils vivent dans la rue avec leurs quatre enfants âgés de huit mois, six, onze et treize ans, dont le plus petit présente un état de santé vulnérable dès lors qu'il a été admis aux urgences le 26 août 2023, qu'ils appellent tous les jours le 115 et n'ont été hébergés que douze nuits depuis le 21 juillet 2023 et qu'ils se trouvent dans une situation de détresse sociale et exposés à des traitements inhumains et dégradants en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant qui constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'a pas commis d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'aucune carence caractérisée des services de l'Etat n'est établie compte tenu, d'une part, de ce qu'aucun élément n'est donné s'agissant des conditions de vie concrètes des requérants, notamment pour la période entre le mois d'avril 2023 et le 21 juillet 2023 date de leur premier appel au " 115 " et, d'autre part, de la situation de la famille, des moyens dont il dispose et de leur saturation et des mesures déjà prises à leur égard.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;  
 - les observations de Me Djemaoun, avocat de Mme G et de M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et précise que l'Etat tend à réduire ses capacités d'hébergement d'urgence ainsi que l'illustre notamment la fermeture du centre " Equalis " en raison de directives préfectorales récentes données en ce sens ;  
 - les observations de Mme G et de M. F, qui indiquent qu'ils sont entrés en France au mois d'avril 2023 après avoir quitté l'Algérie où ils avaient été mis à la porte de leur domicile par le père du requérant, qu'ils ont séjourné chez un ami à Toulouse pendant vingt-cinq jours avant d'être contraints de vivre à la rue pendant cinq jours, qu'ils sont alors allés à Paris où ils sont suivis depuis le mois de juillet 2023 par une assistance sociale vers laquelle ils ont été orientés par le 115, qu'ils subviennent à leurs besoins grâce à leurs économies et aux aides d'associations, qu'ils ont dormi à l'hôpital Trousseau pendant un mois jusqu'au 22 septembre avec d'autres familles, que leurs enfants en âge d'être scolarisés vont tous à l'école et que le dernier né est retourné aux urgences il y a une semaine ;  
 - et les observations de Me Theobald, se substituant à Me Falala, avocat du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens en relevant qu'aucun document médical postérieur au mois d'août 2023 n'est produit s'agissant de l'état de santé du dernier né des requérants et attestant de ses difficultés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme G et M. F, ainsi que leurs quatre enfants mineurs Mme D F, M. E K F, Mme B J F, et M. A I F, âgés respectivement de 13 ans, 11 ans, 6 ans et 8 mois, ne bénéficient pas d'un hébergement et vivent dans la rue. Ils ont contacté le 115 à compter du 21 juillet 2023 et ont pu bénéficier de quatorze jours d'hébergement, du 31 juillet au 10 août et du 22 septembre au 25 septembre. Il n'est pas contesté qu'ils ne disposent d'aucune aide familiale ou autre pouvant les accueillir même provisoirement. Ils se trouvent dès lors dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que malgré les efforts globaux de l'Etat pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence à Paris et dans la région d'Ile-de-France, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation, ne peut être satisfait. Tel est notamment le cas pour les familles avec des enfants. Ainsi, il n'est pas contesté que, pour le seul territoire de Paris, au cours de la journée du 26 septembre 2023, 949 personnes ont vu leur demande d'hébergement rejetée dont 368 personnes en situation de famille avec enfants, dont 308 mineurs, représentant 199 familles différentes. Toutefois, alors que, sans abri, ils n'ont bénéficié d'une mise à l'abri pendant environ un mois jusqu'au 22 septembre 2023 qu'à la faveur d'une tolérance de l'hôpital Trousseau, eu égard au très jeune âge de leur dernier né, qui a huit mois, et de son état de santé fragile, ayant été admis aux urgences le 26 août 2023 et l'ayant été de nouveau à une reprise de manière non contestée, le refus du préfet de leur procurer un hébergement d'urgence révèle, eu égard à la situation particulière de cette famille qui la place sans doute possible parmi les familles les plus vulnérables, une carence caractérisée de l'Etat justifiant que soit ordonné, au motif d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, de prendre les mesures pour mettre à l'abri cette famille. Il y a lieu, par suite, d'ordonner à l'Etat de proposer à Mme G et à M. F et leurs quatre enfants un hébergement d'urgence et d'assurer leur accompagnement social, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 700 euros à Mme G et à M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme G et à M. F, ainsi qu'à leurs enfants un hébergement d'urgence pouvant les accueillir dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme G et à M. F une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G et à M. H F, en leur nom personnel et en celui de Mme D F, M. E K F, Mme B J F et M. A I F, et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 29 septembre 2023. 
 Le juge des référés,  
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/9