TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A conteste devant le tribunal l'avis de paiement d'un forfait post-stationnement établi le 26 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ". 
 3. En application de ces dispositions, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par Mme A en tant qu'il concerne un forfait de post-stationnement. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :    Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Article 2 :    La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Fait à Paris, le 3 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 2/12-1