TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler : 
 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de faire droit à sa demande de mutation ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 en réparation du préjudice financier et des troubles dans les conditions d'existence subis avec intérêts aux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et capitalisation des intérêts ;  
 3°) de prescrire une mesure d'exécution en conséquence de l'annulation de la décision attaquée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire du 24 mai 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet Dorean, conclut au non-lieu à statuer et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 625 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /()/ ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que le ministre de l'intérieur demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D ON N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 20 juin 2024. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
   
 S. AUBERT         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.