TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2322723_20240618
- Date
- 18 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2022 réalisé le 29 mars 2023 ainsi que la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le président du Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande tendant à la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le Centre national de la fonction publique territoriale conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. Par un acte, enregistré le 7 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, le Centre national de la fonction publique territoriale demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 7 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de la fonction publique territoriale. Fait à Paris, le 18 juin 2024. La présidente de la 2ème section, J. EVGENAS La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juin 2024
Référence
ORTA_2322723_20240618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel