TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le principal du collège Jean Perrin de Vitry-sur-Seine (94400) a refusé de lui accorder une bourse de collège pour son enfant, C, en classe de 5ème, au titre de l'année 2023-2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ". 
 3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision 19 septembre 2023 par laquelle le principal du collège Jean Perrin de Vitry-sur-Seine (94400), a refusé de lui accorder une bourse de collège pour son enfant inscrit en classe de 5ème, au titre de l'année 2023-2024. Cette requête est dirigée contre un acte qui relève de la compétence des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne où réside Mme B. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 30 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère section 
 S. VIDAL