TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2322795_20240618
- Date
- 18 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 septembre et 25 novembre 2023, M. B A et M. C D, représentés par Me Leriche-Milliet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 075 115 23 V0101 ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles la Ville de Paris a implicitement rejeté leur recours gracieux respectif formé les 30 mai et 1er juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la société Burger King restauration la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la société Burger King restauration conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de MM. A et D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 25 mars 2024, MM. A et D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un acte, enregistré le 25 mars 2024, MM. A et D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MM. A et D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et M. C D, à la société Burger King restauration et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 18 juin 2024. La présidente de la 4ème section, A. Seulin La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-1
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juin 2024
Référence
ORTA_2322795_20240618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel