TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 3, 4 et 5 octobre 2023, M. B A C, représenté par Me Caillet, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de lui proposer une solution d'hébergement, dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que le requérant souffre de multiples pathologies physiques et psychiques et qu'il est dépourvu de logement depuis le 21 septembre 2023 malgré des appels réguliers au 115 ; 
 - la carence de l'Etat est caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de la dignité de la personne humaine, au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant, ainsi qu'au droit à l'hébergement ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la carence de l'Etat n'est pas établie en l'absence de preuve d'appels très réguliers et récents au 115 et que le requérant n'est pas dans une situation de très grande vulnérabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 octobre 2023, tenue en présence de Mme Migeon, greffière d'audience, Mme Weidenfeld a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Caillet, pour M. A C, qui précise que le référé d'heure à heure ne permet, dans le cas présent, que l'attribution d'une indemnité ;   
 - les observations de Me Theobald, pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui fait valoir que le requérant aurait pu agir par la voie du référé d'heure à heure devant le juge judiciaire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de la prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5.  Si M. A C, qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 1er septembre 2030, fait valoir qu'il ne dispose plus d'aucun logement depuis le 21 septembre 2023, il est constant que ses premiers appels au 115 ne datent que du 29 septembre 2023. Par ailleurs, le requérant, qui perçoit une allocation adulte handicapée de 971 euros par mois, peut accéder, par ses propres moyens, à une mise à l'abri, au moins de manière ponctuelle. En outre, le requérant ne conteste pas sérieusement bénéficier d'une autre voie de recours aussi rapide que le référé-liberté qui lui permettrait d'obtenir non seulement la restitution de ses biens personnels mais aussi une réparation, au moins financière, des conséquences de son expulsion illicite, laquelle lui permettrait de pallier provisoirement son absence d'hébergement, dans l'attente d'une solution plus pérenne, sans faire peser l'intégralité de l'effort sur la collectivité dont les moyens sont exsangues. Dans ces conditions, eu égard à la faible durée des tentatives de l'intéressé pour obtenir un hébergement d'urgence, à la présence de familles encore plus vulnérables que le requérant et à la circonstance que les capacités d'hébergement d'urgence à Paris et dans l'ensemble de la région d'Ile-de-France ne suffisent pas à satisfaire l'ensemble des demandes, M. A C ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles formées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 5 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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