TA75Tribunal Administratif de Paris
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2322810_20231106
- Date
- 6 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielle{"d\u00e9cision": "Le tribunal donne acte du d\u00e9sistement de la requ\u00eate.", "cons\u00e9quence": "La pr\u00e9sente ordonnance met fin \u00e0 la proc\u00e9dure."}
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui réclame le remboursement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 405,05 euros. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Paris, le 6 novembre 2023. Le vice-président de la 6ème section, P. Laloye La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2322810/6-2
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Date
- 6 novembre 2023
Référence
ORTA_2322810_20231106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel