TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Hammoutène, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec la mention " autorise son titulaire à travailler " dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est avérée ; son récépissé de demande de carte de séjour expire le 6 octobre 2023 et la Poste, son employeur va suspendre son contrat de travail ainsi que sa rémunération à compter du 7 octobre 2023 ; il lui donne un délai de deux semaines pour régulariser sa situation sous peine d'un licenciement ; 
 - en s'abstenant de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit du requérant à séjourner en France aux côtés de son épouse et de sa fille, de nationalité française, à sa liberté d'aller et de venir et à son droit à travailler. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Heeralall, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les observations de Me Hammoutene, représentant M. B et de Me Floret, représentant le préfet de police. 
 M. B conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet de police soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il est donné deux semaines à M. B pour régulariser sa situation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, entré en France le 29 juin 2021 s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le 18 avril 2023, un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à l'intéressé par le préfet de police valable jusqu'au 17 juillet 2023 puis un second récépissé valable jusqu'au 6 octobre 2023. N'étant pas parvenu à obtenir un nouveau récépissé, M. B a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et lui a demandé, dans sa requête enregistrée le 6 octobre, d'enjoindre au préfet de police de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (). ". Aux termes de l'article R. 431-15 de ce code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il résulte de l'instruction que La Poste, employeur de M. B l'a informé de sa décision de suspendre son contrat de travail pour défaut d'autorisation de travail ainsi que sa rémunération à compter du 7 octobre 2023 et lui a demandé de régulariser sa situation dans un délai de deux semaines. Depuis cette date, M. B, qui est privé d'emploi, ne dispose plus d'aucune ressource. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence appelant à bref délai une réponse du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de récépissé, l'intéressé n'est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France et de conserver son emploi. Dès lors, en ne remettant pas à M. B le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sollicité, le préfet de police de Paris doit être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de l'intéressé d'aller et venir et la liberté d'exercer une activité professionnelle. 
 6. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de police de remettre à M. B un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de Paris de de remettre à M. B un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 9 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.