TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif aux droits auxquels elle peut prétendre au regard des services effectués par son père au sein de l'armée française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ". 
 3. Par un courrier du 10 octobre 2023, notifié le 31 octobre suivant, Mme B, qui réside en Algérie et n'est pas représentée, a été invitée à régulariser sa requête dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Mme B n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 17 janvier 2024. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J.-P. LADREYT 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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