TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2323201_20240320
- Date
- 20 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de La Poste a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que l'appellation en langue anglaise de ses filiales soit modifiée et rédigée en langue française ; 2°) d'enjoindre au président de La Poste de modifier l'appellation de ses filiales et d'utiliser des expressions en langue française. Par un acte enregistré le 27 octobre 2023, M. B a accepté une proposition de médiation. Par un acte, enregistré le 26 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 2. Par un acte, enregistré le 26 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête à la suite d'une médiation intervenue avec le président de La Poste. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à La Poste. Fait à Paris, le 20 mars 2024. Le vice-président de la 5e section L. GROS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2024
Référence
ORTA_2323201_20240320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel