TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle la caisse d'assurance maladie de Paris a rejeté sa demande d'aide médicale de l'Etat formée le 3 février 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la caisse d'assurance maladie de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. 
 Elle fait valoir que l'aide médicale de l'Etat a été attribuée au requérant rétroactivement pour la période du 3 février 2023 au 2 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
   2. Il résulte de l'instruction que la caisse d'assurance maladie de Paris a fait droit à la demande d'aide médicale de l'Etat rétroactivement, pour la période du 3 février 2023, date de sa demande, au 2 février 2024. Par suite, l'objet du litige a disparu et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1e : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'assurance maladie de Paris.  
 Fait à Paris, le 28 mars 2024. 
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/6-3