TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. A saisit le tribunal d'une plainte contre la direction territoriale de la sécurité de proximité de Châtenay-Malabry, sis dans le département des Hauts-de-Seine, pour harcèlement administratif perpétré à l'encontre de sa fille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur le bien-fondé d'une plainte à caractère pénal. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 2 avril 2024.  
 Le président du tribunal, 
 J-C. DUCHON-DORIS 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.