TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2023 au tribunal administratif de Melun, transmise par la présidente de ce tribunal au tribunal administratif de Paris par une ordonnance n° 2304600 du 9 octobre 2023, la société par action simplifiée (SAS) Peintinox, représentée par Me Taquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement rejeté sa demande de communication de la copie du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail à la suite d'un contrôle sur un chantier ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui communiquer le document demandé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la SAS Peintinox déclare se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la SAS Peintinox a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
     
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Peintinox de sa requête.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Peintinox et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 Fait à Paris le 25 mars 2024. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.