TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A, représentée par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dont un hébergement, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même en cas de rejet de l'aide juridictionnelle demandée. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; elle n'a jamais reçu la notification d'une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil alors qu'elle avait présenté ses observations écrites le 4 août 2023 ; 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'elle est privée de toute ressource et d'hébergement stable ainsi que ses deux enfants âgés de 10 et 13 ans, alors que la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, viole le droit d'asile et le respect de la dignité humaine et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'intérêt supérieur de ses enfant ; cette situation ne lui permet pas d'assurer la scolarité de ses enfants et elle ne trouve de soutien qu'auprès d'associations ; cette situation inhumaine et dégradante menace sa santé physique et psychique alors qu'elle a subi des violences conjugales dans son pays d'origine ; la cessation des conditions matérielles d'accueil ne lui a pas été notifiée et cette situation porte également atteinte à son droit d'asile ; il est porté atteinte à l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ainsi qu'à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 . le principe du contradictoire a été méconnu en ce qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations orales ; 
 . le droit d'asile a été violé ; l'article 17-1 de la directive 2013/33/UE et l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; elle justifie d'une attestation de demandeur d'asile du 2 août 2023 et a été privée des conditions matérielles d'accueil ; 
 . ainsi qu'il a été dit précédemment, le droit au respect de la dignité humaine et celui de ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants n'ont pas davantage été respectés ; 
 . l'intérêt supérieur de l'enfant a été méconnu ; elle vit avec ces enfants dans la rue. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Riou pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
   Sur la demande de référé : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 2. L'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à la condition, d'une part, que l'autorité administrative ait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et, d'autre part, qu'il y ait urgence à l'intervention du juge des référés à très bref délai. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 3. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat membre responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". 
 4. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque situation, les diligences accomplies par l'administration en tenant des comptes des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : () 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ". Aux termes de l'article D. 744-34 du même code : " Le versement de l'allocation prend fin sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () 2° A compter de la date du transfert effectif à destination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile () ". Aux termes de l'article D. 744-37 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France, sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile : 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante géorgienne née le 21 octobre 1987, qui a déclaré être entrée en France en octobre 2022 accompagnée de ses deux enfants mineurs nés en 2010 et 2013, y a sollicité le bénéfice de l'asile, a été placée en procédure " Dublin " et a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités suisses ainsi que d'un arrêté d'assignation à résidence prononcés le 16 novembre 2022 par le préfet du Bas-Rhin, dont la légalité a été validée par un jugement n° 2208166 rendu le 20 décembre 2022 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg. Il est constant que le transfert dont la requérante a fait l'objet a été exécuté mais que celle-ci est revenue en France et s'est vue délivrer une nouvelle attestation de demandeur d'asile enregistrée en procédure accélérée. Elle demande au juge des référés qu'il soit enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et, en particulier, de lui attribuer un hébergement adapté à ses besoins. 
 8. D'une part, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Strasbourg a retenu, dans son jugement mentionné au point 7, que si la demande d'asile présentée par Mme A avait été rejetée par les autorités helvétiques, l'intéressée n'établissait, ni avoir sollicité le réexamen de sa situation au regard du droit d'asile, ni que ces autorités n'auraient pas été en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Dès lors, la requérante ne saurait se prévaloir de sa situation de grande précarité qui, à la supposer établie, a été provoquée par sa décision, non justifiée, de quitter la Suisse pour revenir en France avec ses enfants, où elle est également isolée. Elle doit donc être regardée comme s'étant placée elle-même ainsi que sa famille dans la situation qu'elle déplore.  
 9. D'autre part, Mme A a versé au dossier une notification d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil prononcée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 3 août 2023, qui lui a été remise en mains propres le même jour, fondée sur le fait qu'elle avait présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transférée vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile. Si elle produit également des observations écrites datant du 4 août 2023 qu'elle aurait adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, elle ne justifie par aucune pièce le caractère effectif de cet envoi et ne saurait, dès lors et en tout état de cause, invoquer la méconnaissance du principe du contradictoire. Ainsi, l'intention de suspension des conditions matérielles d'accueil est-elle devenue effective faute d'observations de la requérante dans le délai de quinze jours. La requérante ne justifie pas davantage d'une vulnérabilité particulière qui n'aurait pas été prise en considération par les autorités suisses, ni de ses démarches pour solliciter la notification d'une éventuelle décision explicite de refus de la part de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil ne saurait être considérée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit au respect de la dignité humaine. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 11. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ". Il ressort de ce qui a été dit précédemment que la présente requête est manifestement dénuée de fondement. Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me David. 
 Copie en sera adressée à l'office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 14 octobre 2023.  
 La juge des référés, 
 C. Riou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.