TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le maire d'Etampes a décidé de ne plus accepter son fils A au sein du restaurant scolaire communal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, () ". 
 3. En l'espèce, la requête concerne un litige relatif à  la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le maire d'Etampes (Essonne) a décidé de ne plus accepter le fils de M. B au sein du restaurant scolaire communal. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu dès lors de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles, tribunal territorialement compétent.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 2 novembre 2023. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 N°2323714/2-1