TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Enam, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de Seine l'a placé en rétention et d'ordonner sa remise en liberté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de  
 quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. " Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. " 
 2. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif est incompétent pour statuer sur la légalité d'une décision de placement en rétention. Par suite, les conclusions de M. A dirigées contre l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a placé en rétention doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Paris, le 19 octobre 2023.  
 La présidente de la formation de jugement, 
 V. HERMANN-JAGER 
 N°2323737