TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. C F et Mme H G, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de M. D F, Mme B E et M. A F, représentés par Me Sangue, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au bénéfice de leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordée, à leur bénéfice. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'ils sont dénués de toute possibilité d'hébergement avec trois enfants en bas âge et que cette carence caractérisée de l'Etat doit cesser dans les plus brefs délais sous peine de mettre en danger l'intégrité physique de ces derniers ; 
 - la carence de l'Etat dans sa mission de mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri se trouvant dans une situation de détresse porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en raison de ses conséquences dès lors qu'ils sont contraints de dormir dans la rue avec leurs trois enfants depuis plusieurs semaines, alors qu'ils ont été reconnus prioritaires dans le cadre du dispositif du droit à l'hébergement opposable, qu'ils ont besoin d'une prise en charge imminente et tentent en vain de contacter le 115 depuis plusieurs mois, ce qui viole les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la famille requérante a été reconnue prioritaire au titre du droit à l'hébergement opposable par une décision du 24 août 2023 et qu'il existe un recours spécial prévu par le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation sans qu'il l'ait effectué préalablement ;    
 - il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que pour le seul territoire de Paris, au cours de la journée du 17 octobre 2023, 1 069 personnes ont vu leur demande d'hébergement rejetée dont 788 personnes en situation de famille avec enfants, dont 395 mineurs, représentant 241 familles différentes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;  
 - les observations de Me Sangue, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et soutient, en outre que sa requête est recevable, l'exception de recours parallèle prévue par le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne trouvant pas à s'appliquer dès lors que n'est pas contestée la décision de la commission de médiation, que sinon cela serait contraire au droit à un procès équitable garanti par le 1 de l'article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'en tout état de cause seule Mme G a été reconnue prioritaire dans le cadre du droit à l'hébergement opposable, et précise que les requérants ont reçu notification des décisions de la Cour nationale du droit d'asile rejetant leur demande d'asile au mois d'avril 2023, sans qu'ils n'aient formé de demande de réexamen, et que la famille justifie de circonstances exceptionnelles compte tenu notamment des problèmes de santé rencontrés par les enfants, dont l'un en bas âge ;  
 - les observations de Me Gorse, se substituant à Me Falala, qui soutient que la requête est irrecevable dès lors que dans tous les cas le recours prévu par le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être effectué avant de pouvoir prétendre à un hébergement d'urgence quand bien même la décision de la commission de méditation ne serait pas en cause. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F et Mme G, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, M. D F, Mme B E et M. A F, nés respectivement le 19 janvier 2011, le 11 août 2013 et le 10 avril 2021, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet compétent de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. F et Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. F et Mme G, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français en 2022, accompagnés de leurs trois enfants mineurs, pour y demander l'asile. Ils ont alors bénéficié d'un hébergement en centre d'accueil de demandeurs d'asile, à Saint-Jeoire, dans le département de la Haute-Savoie, pendant la durée de l'examen de leur demande d'asile, laquelle a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile au mois d'avril 2023. Ils sont alors allés à Paris au mois de mai 2023 et, ne disposant d'aucun hébergement, ils ont appelé en vain le " 115 " à différentes reprises en vue de bénéficier d'une mise à l'abri et Mme G a été reconnue comme prioritaire, avec sa famille, pour être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par une décision du 24 août 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris, sans toutefois recevoir de proposition.  
 7. D'une part, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que, malgré l'augmentation des capacités d'hébergement d'urgence à Paris, de très nombreuses demandes présentées par des ménages avec enfants ne peuvent être satisfaites. Au cours de la seule journée du 17 octobre 2023, 1 069 personnes ont ainsi vu leur demande d'hébergement rejetée dont 788 personnes en situation de famille avec enfants, ceux-ci au nombre de 395, représentant 241 familles différentes. D'autre part, les requérants, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée il y a cinq mois, et qui disposaient d'un délai raisonnable à compter de la notification de ce rejet pour organiser leur départ du territoire, se sont abstenus de toute démarche en vue d'y procéder et se sont maintenus de façon irrégulière sur le territoire national. S'ils font valoir la présence de leurs trois enfants, dont deux scolarisés et un en bas âge, et dont l'état de santé est précaire, l'ordonnance médicale qu'ils produisent concernant leur dernier né date du 19 octobre 2022 et se borne à prescrire des ampoules de vitamine D, celle du 7 juillet 2023 ne fait que prescrire du paracétamol et de la vitamine D, alors que le rapport social établi le 18 octobre 2023 relevant de manière générale que les " enfants tombent régulièrement malades à cause de leur condition de rue ", et que le jeune A fait l'objet d'un suivi médical et psychologique avec une prise en charge dans le cadre de la protection maternelle et infantile et devrait " suivre des séances de kyné ", n'est pas de nature à établir que les enfants seraient exposés à des risques graves pour leur santé et pour leur sécurité. Par ailleurs, la circonstance que la famille ait été reconnue prioritaire dans le cadre du droit à l'hébergement opposable est par elle-même sans incidence. Dès lors, et quand bien même les températures commencent à décliner, les éléments que les requérants produisent ne sont pas de nature à établir, pour difficile que soit leur situation, l'existence de circonstances exceptionnelles permettant de les regarder comme prioritaires par rapport aux autres familles en attente d'un hébergement. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. F et Mme G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. F et Mme G sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F et Mme H G, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de M. D F, Mme B E et M. A F, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et à Me Sangue. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de France, préfet de Paris.  
 Fait à Paris, le 20 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2323977/9