TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 octobre 2023 et le 24 octobre 2023, Mme D B, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, M. A C B, dont elle est la représentante légale, ayant pour avocat Me Djemaoun, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence, de manière pérenne, adaptée et assortie d'un accompagnement social, conformément aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors qu'elle est la mère d'un enfant mineur âgé de 3 ans, que celui-ci est atteint d'une tumeur à la tête, laquelle affecte sa capacité de mobilisation et de respiration, qu'il doit subir une intervention pour traiter le cancer dont il souffre, qu'elle appelle tous les jours le 115, qu'elle a été remise à la rue avec son enfant le 20 octobre 2023 malgré leur extrême vulnérabilité portée à la connaissance de l'État et qu'elle est sans ressources financières ; 
 - la carence de l'Etat, qui réduit le nombre de places d'hébergement d'urgence, est caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la fin de la prise en charge et l'absence de nouvelle prise en charge de la famille B depuis le 20 octobre 2023 n'a tenu qu'à la saturation du dispositif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 octobre 2023, tenue en présence de Mme Boudina, greffière d'audience, Mme Marzoug a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Djemaoun, représentant Mme B, lequel a repris à la barre les moyens invoqués dans la requête ; 
 - les observations de Me Falala, représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, lequel a conclu au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. Mme B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, A C, né le 11 mars 2020, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de leur attribuer un hébergement d'urgence. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B, de nationalité congolaise, vit à la rue avec son enfant mineur, A C, qui est âgé de 3 ans et 7 mois, depuis le 20 octobre 2023 et que depuis cette date, elle appelle de manière régulière et répétée le 115 pour obtenir un hébergement. Il n'est pas contesté qu'elle ne dispose d'aucune ressource et d'aucune aide familiale ou autre pouvant l'accueillir avec son enfant même provisoirement. En outre, l'enfant A C est atteint d'un cancer qui nécessite une intervention chirurgicale. Dans ces conditions, compte tenu du très jeune âge de l'enfant et de la pathologie dont il est atteint, les requérants doivent être regardés comme se trouvant dans une situation de détresse médicale et sociale au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Mme B et son enfant, A C, justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. En second lieu, si le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, fait valoir que s'agissant du seul territoire de Paris, au cours de la journée du 23 octobre 2023, sur les 1 205 personnes qui ont vu leur demande d'hébergement rejetée, 888 étaient en situation de famille avec enfants (dont 438 mineurs) représentant 275 familles différentes, il résulte de l'instruction que Mme B est, ainsi que cela a été dit au point 5 ci-dessus, une mère isolée sans abri et sans ressources et qu'elle ne dispose d'aucune aide familiale ou autre. En outre, son enfant, A C, est âgé de 3 ans et 7 mois et souffre d'une grave pathologie dont le suivi est assuré à l'Hôpital Necker et qui nécessite une intervention chirurgicale. L'intérêt supérieur de cet enfant doit être pris en compte de manière primordiale dans toutes les décisions prises notamment par les autorités administratives et les tribunaux en vertu du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, intérêt qui s'oppose à ce qu'il vive dans la rue et à ce que sa situation perdure sous peine de compromettre davantage son état de santé. Dès lors, eu égard à la situation particulière de cette famille qui la place sans doute possible parmi les familles les plus vulnérables, l'absence d'hébergement d'urgence constitue une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission confiée à l'Etat qui peut entraîner des conséquences graves pour l'enfant compte tenu de son jeune âge et de son état de santé. Dans les circonstances de l'espèce, cette situation fait ainsi apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 7. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de prendre en charge Mme B et son enfant, A C, dans le cadre d'un hébergement d'urgence adapté à la pathologie dont souffre ce dernier en tenant compte de son état de santé et de son lieu de prise en charge hospitalière et d'assurer leur accompagnement social, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme B et à son enfant mineur, A C, un hébergement d'urgence adapté à la pathologie dont souffre ce dernier en tenant compte de son état de santé et de son lieu de prise en charge hospitalière et d'assurer leur accompagnement social, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.  
 Fait à Paris, le 28 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 S. Marzoug 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2320085/9