TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B C, représenté par Me Mommessin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de Paris Habitat a refusé sa demande de transfert du bail initialement au nom de son père défunt, ensemble la décision du 22 août 2023 par laquelle cette commission a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de Paris Habitat de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte de faire droit à sa demande de transfert de bail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Mommessin, son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, au profit de M. B C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par la présente requête, M. B C, demande l'annulation de la décision par laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de Paris Habitat a refusé sa demande de transfert du bail initialement au nom de son père défunt. Ce litige, qui a trait au refus de Paris Habitat de modifier le contrat que ce bailleur social a conclu avec un particulier, est relatif à la modification d'un contrat de droit privé dont il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître. Par suite, cette requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de M.  B C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.  
 Fait à Paris, le 11 avril 2024.  
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2324556/12-1