TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, la société Valljet, représentée par Me Chesneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le commandement de payer du 21 août 2023 relative à la sanction prononcée à son encontre par le ministre de la transition écologique en matière de quotas d'émission de gaz à effet de serre d'un montant de 785 628 euros, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'État aux entiers dépens. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'articler R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Maine-et-Loire () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 229-7 du code de l'environnement : " I.- La quantité de gaz à effet de serre émise au cours d'une année civile est calculée ou mesurée et exprimée en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone. / II.-A l'issue de chaque année civile, l'exploitant restitue à l'autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-10, un nombre d'unités égal au total des émissions de gaz à effet de serre durant cette année civile de ses installations ou résultant de ses activités aériennes, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III du présent article () ". Aux termes de l'article 
 L. 229-10 de ce code : " () II.- Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, l'autorité compétente met en demeure l'exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois. Pendant ce délai, l'exploitant a la faculté de présenter ses observations écrites ou orales. Tant qu'il n'est pas satisfait à cette obligation de restitution, l'exploitant ne peut céder les unités inscrites à son compte dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12. Si à l'expiration du délai d'un mois il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative prononce une amende proportionnelle au nombre de quotas non restitués. Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer une quantité de quotas égale au volume des émissions excédentaires. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 21 août 2023 a été prise sur le fondement des dispositions précitées du code de l'environnement et constitue une sanction administrative intervenue en application de ces dispositions qui ont le caractère de règles régissant les activités commerciales, notamment, de transport aérien. La société requérante a fixé le siège social de son exploitation de transport aérien dans la commune de Mauges-sur-Loire, dans le département du Maine-et-Loire. En application des dispositions précitées du code de justice administrative le litige qui tend principalement à l'annulation de la décision attaquée relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Valljet est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à la société Valljet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Paris, le 11 décembre 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2