TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme D C en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. A aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, lui a été notifié le jour-même à 14h13, par le truchement d'un interprète en langue ourdou. L'intéressé a signé l'arrêté en litige. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours dans le délai de quinze jours. La requête de M. A, réceptionnée au greffe du tribunal le 24 octobre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 30 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. Hermann C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8