TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Yao, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 20 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'ordonner le crédit de quatre points sur le solde de son permis de conduire en raison du stage suivi les 8 et 9 septembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu l'ordonnance n°2324730 du 9 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le ministre de l'intérieur a donné une suite favorable à la demande de M. A et son permis de conduire a retrouvé sa validité. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C. 
 Fait à Paris, le 13 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème section 
 M.-C.  GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.