TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête accompagnée de pièces, enregistrées le 27 octobre et le 7 novembre 2023, la société immobilière 6 G et M. A, représentés par Bidault, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2022 notifiée le 24 janvier 2023, par laquelle la maire de la Ville de Paris a rejeté sa demande de permis de construire n° PC 07511721V00212 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer l'arrêté de permis de construire objet de la présente instance dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est justifiée dès lors que la décision contestée fait obstacle à la réalisation du projet, que l'ajournement des travaux aggravera le coût de la construction, en particulier, en raison de l'augmentation des matériaux et alors qu'elle doit faire face au remboursement d'un emprunt ; en outre,  différents contrats conclus dans le cadre de l'opération ne pourront pas être reconduits dans les mêmes conditions ; la décision fait obstacle à la commercialisation des logements à construire et ils ne sont plus en mesure de faire face au remboursement des emprunts bancaires qu'ils ont souscrits ; le compte courant bancaire du gérant de la société présente depuis le 31 juillet 2023 un solde débiteur ; en outre, ils doivent faire face au paiement de nombreuses dettes pour le recouvrement desquelles leur sont adressées des mises en demeure et des injonctions de payer ; 
 - la décision en cause est illégale dès lors qu'elle retient le motif de l'atteinte par le projet au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants son terrain d'assiette et, ainsi, méconnaît l'article UG 11.1 et l'article UG 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris ; 
 - les lieux avoisinants ne présentent aucun intérêt particulier au sens des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet, à supposer même qu'un tel intérêt soi constaté, ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants le terrain d'assiette ; 
 - le projet n'a pas été conçu en méconnaissance de l'article UG 12.3 du PLU ; 
 - enfin, la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 mars 2023 sous le numéro 2306737 par laquelle la société immobilière 6 G demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - l'ordonnance n° 2307538 du 17 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2022 notifiée le 24 janvier 2023, par laquelle la maire de la Ville de Paris a rejeté sa demande de permis de construire n° PC 07511721V00212.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et son article L. 522-3 dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2307538 du 17 avril 2023 a été rejetée une première requête, présentée alors par la seule société 6 G, présentant strictement les mêmes conclusions, au motif que la requérante n'apportait pas les éléments de nature à caractériser l'urgence requise des dispositions précitées du code de justice administrative au vu de laquelle le juge des référés relevant en outre un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée peut en suspendre l'exécution. Cette ordonnance était motivée, notamment, par le temps très important écoulé, d'une part, entre la date du dépôt par la société 6 G de la demande de permis de construire au moyen d'un dossier complet le 16 juin 2022 et la date du 12 janvier 2023 à laquelle, pour la première fois depuis ce dépôt, elle s'enquérait, par un courrier adressé au service de l'urbanisme de la Ville de Paris en recommandé avec demande d'avis de réception, de l'état de l'instruction de son dossier, d'autre part, entre la date du 24 janvier 2023 à laquelle elle avait été informée de l'intervention le 6 juillet 2022 de la décision de refus de délivrance du permis de construire qu'elle sollicitait et la date d'introduction de la requête n° 2306737 tendant à l'annulation de cette décision, le 24 mars 2023, et, encore, celle du 31 mars suivant à laquelle elle introduisait sa première requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. Alors que la société 6 G, dans la première instance, n'apportait aucun élément de nature à justifier qu'elle n'ait agi qu'à l'issue de tels délais, par la présente requête, les requérants n'apportent pas davantage la moindre justification de ces délais alors qu'ils font valoir, notamment, que l'ajournement de la construction et la commercialisation du bâtiment objet de leur projet, jusqu'à la date à laquelle les juges du fond contrôleront la légalité de la décision attaquée, aura pour conséquence de les mettre dans une situation financière très délicate et d'augmenter les coûts de " l'opération ". En outre, et en tout état de cause, par les pièces annexées à leur requête, ils n'établissent pas, ces pièces au demeurant n'étant pour une partie d'entre elles seulement qu'évoquées et ne faisant l'objet d'aucun commentaire même sommaire, que la situation financière du gérant de la société serait la conséquence de l'ajournement de la réalisation de l'opération et serait à l'origine du solde déficitaire du compte bancaire courant de ce dernier. Ils se dispensent d'apporter toute précision pertinente quant à la situation financière de la société elle-même en produisant seulement une attestation établie le 24 octobre 2023 par expert-comptable qui indique que le bilan de cette société présentait un résultat négatif de 64 730 euros le 31 décembre 2022. Enfin, s'ils produisent de nombreux documents relatifs à des créances détenues sur eux, selon leurs écritures, la preuve du lien entre ces créances et l'opération projetée n'est pas davantage rapportée. Dans ces conditions, l'urgence n'est par la présente requête pas plus caractérisée qu'elle ne l'était dans l'instance précédente dans laquelle a été rendue l'ordonnance n° 2307538 du 17 avril 2023. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par M. A qui n'est pas partie dans l'instance de fond n° 23006737, n'y apparaissant qu'en qualité de représentant de la société requérante, que cette requête ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière 6 G et de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société immobilière 6 G et à M. A. 
 Fait à Paris, le 9 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.